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Conditions d’accès et d’utilisation, disponibilité du site et de ses services

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Propriété intellectuelle

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Protection des données - Notre engagement

Nous recueillons uniquement des informations nécessaires. Afin de pouvoir délivrer un service et un contenu de qualité répondant à vos besoins, de pouvoir vous recontacter suite à votre demande ou récolter votre avis sur des pages spécifiques, il peut néanmoins arriver que nous ayons besoin de certaines informations personnelles.

Nous traitons vos données personnelles avec soin et nous assurons que votre vie privée est protégée. Voici nos trois engagements en ce qui concerne la confidentialité de vos données personnelles :

• Un usage restreint au maximum
  Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec des tiers sans raison valable.
• Un traitement responsable
  Nous protégeons et traitons vos informations personnelles avec soin.
• Une utilisation transparente
  Nous utilisons vos informations personnelles uniquement aux fins décrites ci-dessous.

Quelles informations personnelles conservons-nous sur les visiteurs du site?

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• Assurer la gestion des sessions.
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Le mode de protection étendue des données est ici utilisé. Celui-ci n’initie, selon les déclarations du fournisseur, pas de sauvegarde des informations de l’utilisateur tant que la ou les videos ne sont pas lues. Si la lecture des vidéos YouTube intégrées est lancée, des cookies "YouTube" sont utilisés par le fournisseur pour collecter des informations sur le comportement de l’utilisateur. D’après les informations fournies par "Youtube", ces cookies servent, entre autres, à collecter des statistiques vidéo, à améliorer la convivialité et à prévenir les pratiques abusives. Si vous êtes connecté à Google, vos informations seront associées à votre compte dès lors que vous cliquez sur une vidéo. Si vous ne souhaitez pas que Youtube puisse associer ces informations à votre profil, nous vous invitons à vous déconnecter avant d’activer la lecture de la video. Google enregistre vos données (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) en tant que profils d’utilisation et les évalue. Cette évaluation se fait selon des modalités décrites dans la déclaration de protection des données de Google.

Indépendamment de la lecture des vidéos intégrées, la simple visite de ce site web a pour conséquence d’établir une connexion avec le réseau "DoubleClick" de Google susceptible de déclencher d’autres opérations de traitement des données sur lesquelles nous n’avons aucune influence.

Google LLC, implantée aux Etats-Unis, participe au Bouclier de protection des données UE - Etats-Unis (Privacy Shield), qui a pour objet de garantir la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un Etat membre de l’Union Européenne vers les Etats-Unis.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données "YouTube" dans la déclaration de protection des données du fournisseur à l’adresse policies.google.com/privacy

Service d’analyse web

- Google Analytics

Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet proposé par Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ("Google"). Google Analytics utilise des fichiers texte de petite taille enregistrés sur votre ordinateur (« Cookies »), qui nous aide à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies sur l’utilisation du site web (y compris l’adresse IP abrégée) sont en principe transmises et enregistrées sur un serveur de Google situé aux États-Unis.

Ce site utilise Google Analytics exclusivement avec l’extension "_anonymizeIp()". Cette extension assure l’anonymisation de l’adresse IP par raccourcissement et exclut ainsi tout lien personnel et direct avec l’utilisateur.

En raison de l’extension, votre adresse IP sera préalablement abrégée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans les États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’adresse IP complète est susceptible d’être transmise à un serveur Google situé aux Etats-Unis avant d’y être également abrégée. Dans ce cas, le traitement des données est effectué, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) dans notre intérêt légitime à l’analyse statistique du comportement des utilisateurs et à des fins d’optimisation et de marketing.

Google utilisera ces informations en notre nom afin d’analyser votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur son activité et de nous fournir d’autres services liés à l’utilisation du site internet. L’adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre du service de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données détenues par Google.

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Google LLC, implantée aux Etats-Unis, participe au Bouclier de protection des données UE - Etats-Unis (Privacy Shield), qui a pour objet de garantir la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un Etat membre de l’Union Européenne vers les Etats-Unis.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont Google Analytics traite les données des utilisateurs dans la déclaration sur la protection des données de Google : support.google.com/analytics/answer/6004245.

A) GENERALITES, OFFRES, COMMANDES, DOCUMENTATION ET DESSINS

1. Nos ventes sont effectuées aux présentes conditions, fondées sur les dispositions générales de la loi. Même si notre client déclare par des formules imprimées que ses conditions seules sont valables pour régler nos relations commerciales, cette déclaration ne nous lie pas et reste sans influence sur nos relations juridiques, quelle que soit la forme de cette déclaration et les circonstances dans lesquelles elle a été faite en rapport avec la conclusion et l'exécution du contrat. De même, le contenu du contrat n'est modifié en rien par le silence que nous pourrions garder à l'égard de propositions de modifications exprimées directement ou indirectement par notre client ni par le fait que nous effectuons des livraisons sans faire de réserve
2. Si nos offres ne sont pas acceptées par notre client aussi rapidement que les circonstances le permettent, elles ne nous lient plus jusqu'à la conclusion définitive du contrat, à moins que nous ayons imparti un délai d'acceptation plus long à notre client.
   Toute commande qui ne correspond pas exactement à notre offre, de même que toute commande orale, téléphonique, télégraphique, télexée ou par e-mail, tout complément, modification ou accord sur des points secondaires ne nous lient que si nous les avons expressément confirmés par écrit.
   Tout point discuté avec nos agents ou représentants n’est valable que si confirmé par écrit et par nos soins.
3. Toute la documentation qui fait partie de nos offres ou confirmations de commande ou qui leur est annexée, telle que dessins et croquis, de même que les indications de dimensions, de poids, de rendement ou autres, doit être considérée comme donnant des renseignements approximatifs, à moins que nous n'ayons expressément garanti leur exactitude.
4. Nos devis n'indiquent que des valeurs approximatives et ne nous lient pas.
5. Nous ne donnons aucun dessin de détail mais uniquement des plans généraux. Ceci est également valable pour le mode d’emploi. Le client ne pourra en aucun cas exiger la mise à disposition de tels documents.

B) DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS; SECRET COMMERCIAL

1. Toute la documentation remise par nous, telle que échantillons, dessins, plans, devis, reproductions, etc., reste notre propriété exclusive; les droits d'auteur dont elle peut être l'objet nous appartiennent également. Cette documentation ne doit pas être utilisée à d'autres fins, ni reproduite, communiquée à des tiers ou mise en circulation d'une autre manière; elle doit nous être restituée à première réquisition. De même, il est interdit à notre client de copier, faire copier ou aider à copier nos produits, à moins que ceux-ci n'aient été entièrement confectionnés selon ses directives et prescriptions. Les droits sur des procédés que nous avons - sous n'importe quelle forme - transférés ou divulgués à notre client ne doivent être exploités que dans le but prévu ou spécifié dans le contrat ; ces procédés ne seront pas communiqués à des tiers, à moins d'accord exprès de notre part.
2. Notre client est tenu de considérer comme partie de nos secrets industriels et de traiter de façon strictement confidentielle toute information obtenue de nous en rapport avec une offre ou avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment toutes données commerciales et techniques; cette obligation vise en particulier les renseignements sur nos procédés et nos installations obtenus ou déduits des négociations ou de visites de nos entreprises. Notre client instruira son personnel en conséquence.
3. La violation des clauses 1 et 2 ci-dessus nous donnera le droit à des dommages intérêts.
4. Si, sur mandat de notre client, nous exécutons un ouvrage d'après des dessins, modèles, échantillons ou d'autres indications remises par lui, ou d'après des procédés indiqués par lui, il est responsable en cas de violation des droits de tiers, notamment des droits portant sur des procédés. Si, en invoquant de tels droits, des tiers nous interdisent l'exécution et la livraison de tels ouvrages, nous sommes autorisés, sans être tenus de vérifier la situation juridique, de suspendre notre activité dans la mesure litigieuse et de demander des dommages intérêts à notre client.
5. Le client ne peut prétendre à quelconque droit d’auteur pour un objet développé pour lui par notre bureau technique (prototype). En outre, il ne pourra en aucun cas interdire la vente d’objets semblables à d’autres clients

C) EXECUTION ET LIVRAISON SELON LES DESIRS, INDICATIONS ET DESSINS DU CLIENT

1. En ce qui concerne les ouvrages que nous exécutons d'après les désirs, les projets, les dessins ou d’autres indications de notre client, nous nous serons acquittés de nos obligations si nous livrons conformément aux indications données, sans être tenus de les vérifier d’une façon ou d’une autre ni de tester les produits livrés quant aux résultats attendus ou espérés par notre client.
2. Les outillages et dispositifs utilisés en pareil cas restent notre propriété ; seuls les frais d’amortissement sont facturés à notre client. Nous ne sommes pas tenus de conserver de tels outillages et dispositifs après l’exécution du contrat, à moins qu’un accord contraire n’ait été passé avec notre client en vue de commandes ultérieures.
3. A la demande de notre client ou si nous l’estimons nécessaire, nous traitons des échantillons en vue de définir l’aptitude à la production. Toutes les demandes de modifications ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Les frais de modifications dont nous ne sommes pas responsables sont à la charge de notre client.

D) QUALITES PROMISES, CONVENTIONS

1. Des qualités ne sont considérées comme promises par nous que si elles figurent expressément comme telles dans la partie spéciale des clauses contractuelles.
2. Les conventions passées à notre insu avec un de nos représentants ou auxiliaires ne nous lient que si notre client nous en informe immédiatement et que nous les lui confirmions par écrit.

E) OBJET DE LA LIVRAISON ET DELAI

1. La livraison ne porte que sur l’objet spécifié dans le contrat. Sauf convention contraire ne sont pas compris les fondations, les canaux de câblage, les conduites et raccordements d’alimentation par exemple en électricité, eau, air comprimé, vide, gaz, etc..., ni les conduites et installations d’évacuation, les raccordements entre fours, installations thermiques, générateurs, dispositifs d’évacuation et postes de travail, ni le déplacement de tels raccordements, ni le montage et le petit matériel de montage, ni la mise en service et la formation du personnel.
2. Le délai de livraison court dès réception de la commande, mais en aucun cas avant que ne soient réglées les questions encore en suspens, ni avant que notre client nous ait fourni les documents à sa charge, le matériel à livrer par lui ou toute autre prestation lui incombant, et n’ait fait les paiements convenus.
   Le délai est respecté si, avant son expiration, l’objet du contrat a quitté l’une de nos usines ou si notre client a été avisé de sa disponibilité. Si des essais en vue de la livraison ont été prévus, le délai convenu s’applique à la réception dans nos usines et non à la livraison effective à notre client.
   Le délai de livraison est prorogé de la période pendant laquelle notre client est en retard dans l’exécution de ses propres prestations, y compris si les délais de paiement n'ont pas été respectés, les accréditifs ouverts trop tard ou si les licences d'importation ne nous parviennent pas à temps. En outre, le délai de livraison est prorogé équitablement en cas d’obstacle imprévisible, en particulier en cas de force majeure et en cas d’événements échappant à notre volonté, tels que perturbations dans l’exploitation, grèves, lock-out, pandémie, que ce soit chez nous ou chez nos fournisseurs, dans la mesure où il est établi que ces événements ont entravé de façon importante la production ou la livraison. Notre client ne peut tirer aucune prétention de tels événements.
3. Si des événements imprévisibles influencent de façon importante notre entreprise ou celles de nos fournisseurs et nous mettent dans l’impossibilité d’exécuter notre prestation, nous avons le droit de nous départir du contrat dans la mesure de cette impossibilité.
   Si nous entendons exercer ce droit, nous devons en informer notre client dès que la portée de l’empêchement est reconnaissable pour nous, et cela même si d’abord une prolongation du délai de livraison a été convenue avec notre client. Si nous nous départons du contrat dans ces conditions, notre client ne peut faire valoir ni dommages intérêts ni autres droits.
4. Les pénalités de retard ne sont acceptées que si il en est fait mention dans le contrat. Elles ne pourront excéder 5% du montant total du contrat. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité.
5. Si pour une raison imputable au client, l’objet ne peut être livré, nous nous réservons le droit de procéder au stockage de l’installation, et ceci à ses frais et à ses risques.

F) RECEPTION, ESSAIS

1. La réception de l’objet du contrat dans nos usines exige un accord écrit préalable.
2. Elle vaut contrôle par le client de la conformité de l’objet du contrat.
3. Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, les essais en vue de la réception ne peuvent être exécutés à la date convenue, les qualités qui auraient dû être vérifiées sont réputées existantes ; la réception sera considérée comme effectuée.
4. S’il ressort des essais que le matériel n’est pas conforme au contrat, notre client doit nous donner immédiatement l’occasion de corriger ces défauts dans le plus bref délai. Notre client ne peut refuser la réception en raison de défauts mineurs.
5. Les essais en vue de la réception font l’objet d’un procès-verbal qui est signé par les 2 parties.

G) PRE-RECEPTION, RECEPTION

1. Une pré-réception en nos usines est organisée avant la livraison. Cette pré-réception fait office de réception au cas ou le montage et la mise en service ne feraient pas partie du contrat.
2. L’installation est réputée acceptée et réceptionnée à la signature du protocole de réception signé par les 2 parties.

H) PRESCRIPTIONS AU LIEU DE DESTINATION

1. Notre client doit nous signaler les prescriptions légales, administratives, internes ou autres qui concernent l’exécution de l’objet du contrat, son transport, son utilisation, ou la prévention des accidents ou des maladies. Si celles-ci n’étaient pas connues au moment de l’établissement de l’offre, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en conséquence.

I) PRIX, PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent nets, en francs suisses, pour des marchandises prises non emballées dans nos usines. Tous travaux de raccordement, de montage, de mise en service, de formation de personnel et toutes modifications qui ne sont pas mentionnées dans notre offre sont facturés séparément.
2. Si les facteurs déterminant les prix se modifient entre la conclusion du contrat et la livraison, nous nous réservons d’adapter nos prix en conséquence.
3. Les conditions de paiement sont indiquées dans nos offres et nos confirmations de commande.
4. Le paiement d’un montant échu ne doit être retardé pour aucun motif et doit nous être fait sans aucune déduction d’escomptes, de frais, d’impôts ou d’émoluments de quelque nature que ce soit. La date du paiement est celle de la réception par notre service de comptabilité.
   Nous ne sommes pas tenus d’accepter des lettres de change en paiement ; les frais qu’elles pourraient nous occasionner sont à la charge de notre client.
   Si le paiement est tardif, nous compterons un intérêt moratoire calculé selon les intérêts et les frais perçus par les grandes banques, sans que nous devions préalablement impartir à notre client un délai pour s’exécuter.
5. En cas de livraisons partielles, le prix est dû au prorata de la valeur des livraisons effectuées. En cas de montage chez notre client, un retard indépendant de notre volonté ne permet pas à notre client de différer ses paiements.
   Nous avons le droit de suspendre nos livraisons si notre client ne respecte pas les délais de paiement. En pareil cas, toute mise en demeure de notre client n’a aucun effet juridique.
6. Les paiements ne sont valables que s’ils sont effectués en nos mains. Nos auxiliaires, représentants, etc.. ne peuvent les recevoir valablement que sur présentation d’une procuration.

J) TRANSFERT DES RISQUES, LIVRAISON, RECEPTION

1. Les risques passent à notre client au plus tard au moment de l’expédition de l’objet du contrat ou au moment de la réception de l’avis de disponibilité, même si d’autres prestations sont encore à notre charge, telles que transport, montage, etc… Toute assurance-transport doit être conclue par notre client à ses propres frais
2. Nous avons le droit de conclure des contrats de transport au nom de notre client et de déterminer la voie à suivre et le moyen de transport. Les termes de livraison sont régis par la clause EXW à l’usine CH-2942 Alle selon les Incoterms 2010.
3. Les livraisons expédiées doivent être acceptées par notre client, même si elles devaient être entachées de défauts ; les droits prévus sous « GARANTIE » restent réservés. Elles doivent être contrôlées à réception et les éventuelles réclamations doivent nous parvenir au plus tard 8 jours après livraison. Les éventuels dégâts doivent immédiatement faire l’objet d’une réserve écrite auprès du transporteur.

K) MONTAGE, MAINTENANCE ET REPARATIONS

1. Les travaux sont effectués d’après nos conditions générales de montage stipulées dans le contrat.

L) RESERVE DE PROPRIETE

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet du contrat jusqu’à ce que notre client ait exécuté toutes les prestations que lui impose le contrat.
   Notre client ne peut ni donner en nantissement ni remettre en garantie sous une autre forme les objets sur lesquels porte notre réserve de propriété. S’ils sont revendiqués par un tiers, notre client doit nous en informer immédiatement, en nous donnant l’adresse complète de ce tiers.
   La vente des objets placés sous réserve de propriété n’est autorisée qu’avec notre accord. La créance de notre client contre son acheteur est considérée comme nous ayant été cédée.
   Si notre client est en demeure, il perd tout droit à la possession de l’objet du contrat. Il doit avertir ses débiteurs du transfert de possession et nous informer de ces démarches.
   Si nous demandons la restitution de l’objet du contrat, nous le faisons pour garantir notre créance ; cela ne signifie pas que nous nous départons du contrat.
   Notre client assume le risque d’une destruction fortuite de l’objet du contrat, qu’il doit assurer suffisamment ; ses prétentions contre la société d’assurance nous sont cédées pour la durée de la réserve de propriété.

M) GARANTIE

1. L'installation a une période de 12 mois de garantie à partir de la signature du procès-verbal de mise en service/réception finale, mais au plus tard à partir de 2 mois après la livraison de l'installation. La durée de garantie peut être augmentée de 12 mois supplémentaire si un contrat de maintenance de l'installation est conclu.
   La période de garantie ne peut être prolongée par suite d’avaries. Pour les pièces réparées ou remplacées, la garantie expire en même temps que pour la livraison principale.
2. Nous nous engageons, à notre choix, à réparer ou à remplacer aussitôt que possible après l’avis écrit de notre client, toutes les pièces reconnues défectueuses ou inutilisables, si le défaut est dû à un matériel défectueux ou inapproprié, ou à une erreur de construction ou de fabrication. Les pièces remplacées deviennent notre propriété exclusive.
3. Sont exclus de notre garantie :

• les pièces soumises à des changements de température, telles que paniers, grilles, dispositifs de chargement, rouleaux de transport ; de même que les éléments destinés à recevoir et à transporter les pièces à traiter.
• Les dommages dus à l’usure naturelle
• Les dommages dus à l’insuffisance d’entretien, des remises en état ou des contrôles, à l’inobservation des règles de sécurité, de montage, de mise en service ou d’utilisation ; à la négligence, à un emploi brutal ou inapproprié, à la surcharge, à l’utilisation de matières impropres.
• Les travaux de construction, de réparation, d’entretien qui n’ont pas été effectués par nous.
• Les dommages dus aux conditions atmosphériques, à des influences chimiques ou électrolytiques externes, ainsi qu’à toute influence nuisible du milieu ambiant.
• L’endommagement ou la destruction d’éléments d’installations par des matières ou gaz nocifs non mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande.
• Les installations et matériaux d’occasion.

4. La garantie cesse si notre client ou un tiers modifie l’objet du contrat, le complète notamment par l’adjonction de nouveaux dispositifs ou le répare sans avoir obtenu préalablement notre accord écrit. Il en est de même lorsque notre client omet de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher une aggravation du dommage ou s’il ne nous permet pas d’intervenir pour y remédier. La garantie cesse également si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
   La garantie cesse si l'entretien ne correspond pas à notre mode d'emploi.
5. Aucune prétention pour d’éventuelles pertes de production liées à des interventions sous garantie ne pourra nous être adressée.

N) PIECES DE RECHANGE

1. Le stock de pièces de rechange est à prévoir par le client. Nous ne pouvons en aucun cas en garantir l’approvisionnement immédiat. Certains éléments peuvent avoir des délais de livraison de près de 3 mois !
2. Durant la période de garantie, nous pouvons sur demande constituer en nos usines ou chez le client un stock de pièces de rechange aux frais du client. En cas d’échange sous garantie, le montant de la pièce échangée serait alors remboursé.
3. L’approvisionnement en pièces de rechange est garanti pour une période de 10 ans à compter de la livraison.

O) DOMMAGES – INTERETS

1. Sauf disposition impérative de la loi, notre client ne peut prétendre à des dommages intérêts, notamment pour des dommages qui n’affectent pas directement l’objet livré tels que dommages aux pièces traitées ou autres dommages indirects, quels qu’en soient l’espèce et la cause.

P) REVENTE, REEXPORTATION

1. Nous déclinons toute responsabilité comme vendeur si nos produits sont exportés et vendus en Amérique du Nord.
   Cette clause doit être reportée sur d’éventuels intermédiaires et sur le dernier acheteur.

Q) DROIT DE RETRAIT POUR RAISONS TECHNIQUES

1. Si notre client émet des exigences techniques que nous ne pouvons satisfaire sans frais excessifs, nous sommes en droit de nous départir du contrat, sans encourir aucune obligation.

R) PROTECTION DES DONNEES

1. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de traiter toutes les données qui sont en rapport avec notre client dans le cadre de nos relations d’affaires, sous réserve des lois sur la protection des données.

S) RAPPORTS JURIDIQUES / CONDITIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE VENTE INTERNATIONALE

1. Droit applicable. Le contrat est soumis exclusivement et sans réserve au droit suisse.
2. Langue du contrat. La langue du contrat est le français. Cependant, selon les besoins et les possibilités, tout document sera accompagné d’une traduction, désignée comme telle, en allemand ou en anglais. En cas de divergence entre le texte original et la traduction, c’est dans tous les cas le premier qui prévaudra.
3. Conditions de livraison. Les livraisons sont effectuées selon les Incoterms édition 2010.
4. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations prévues par le contrat est CH-2942 Alle ou le lieu de livraison désigné par le contrat selon la clause EXW selon les Incoterms 2010.
5. Tribunal arbitral international. Tous les litiges relatifs au contrat seront jugés définitivement, selon le règlement de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement.
   Le for de la procédure arbitrale est désigné par le tribunal arbitral.
   Pour les ventes en Suisse, les parties reconnaissent, en cas de litige le for exclusif de Porrentruy.
6. Normes techniques et prescriptions de sécurité. Nos produits sont fabriqués selon les normes valables en Suisse, conformément aux règles reconnues de la technique et aux prescriptions suisses de sécurité. Les clients étrangers qui désirent des modifications ou l’application de règles de sécurité supplémentaires doivent les discuter avec nous dans chaque cas. De tels arrangements n’acquièrent force contractuelle qu’au moment de notre confirmation écrite. Faute d’un tel accord, notre client ne peut tirer aucun droit des prescriptions de sécurité d’un autre pays que la Suisse.

T) EFFETS DU CONTRAT

1. Si pour une raison quelconque, l’une des conditions ci-dessus n’était pas valable, le droit suisse serait applicable en lieu et place ; cela n’aurait cependant aucun effet sur les autres conditions de vente et de livraison ni sur la validité du contrat lui-même.
2. En cas de défaut de validité de certaines clauses du contrat, les autres demeurent pleinement applicables.
3. Pour les points qui ne sont pas réglés par les présentes conditions de vente et de livraison, le droit suisse est applicable exclusivement et sans limitation.

CODERE SA, 2942 ALLE

A) GENERALITÉS
1. Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux commandes fournisseurs de la société
dénommée Codere SA.
2. Les commandes de notre société ne sont valables qu’en forme écrite, et son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur la dite commande ainsi que les CGA. Ces présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par notre société. Toute dérogation ou modification aux présentes CGA ne sera valable qu’après accord écrit de notre société.
 

B) PRIX, DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON
1. Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non
révisables.
2. Les délais s’entendent à réception de la marchandise sur le site de notre société.
3. La fourniture doit être conditionnée, emballée, et livrée selon l’incoterm mentionné à la commande.
 

C) CONFIRMATION DE COMMANDE
Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à envoyer une confirmation de commande signée dans un délai de 10 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.
 

D) DESSINS PROPRES A LA COMMANDE
Si des erreurs sont relevées ou si des informations manquent sur les dessins, le fournisseur est tenu de demande un nouveau dessin. Par ailleurs, aucune modification ne peut être acceptée par le fournisseur sans l’accord écrit de notre société.
 

E) LIVRAISON ANTICIPÉE ET QUANTITÉ SUPPLÉMENTAIRE
Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, l’acheteur se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.
 

F) RETARDS DE LIVRAISON
1. Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. Le fournisseur
a l’obligation d’agir sans délai pour prévenir des retards imminents ou reconnaissables et d’en informer notre
société par écrit.
2. En cas de retard imputable au fournisseur, supérieur à 5 jours ouvrables, nos sociétés se réservent le droit d’appliquer, pour chaque jour ouvrable supplémentaire, une pénalité de 0,5% de la valeur des positions non livrées. Ces pénalités sont plafonnées à 5%, ce qui équivaut à un retard de 10 jours ouvrables. Passé ce délai, notre société peut annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées et en refuser la livraison. En outre, l’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises concernées auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.
 

G) PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET MATÉRIELLES
1. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de notre société. Ils ne peuvent être utilisés que pour la réalisation exclusive des commandes de notre société et doivent être mis à disposition sur simple préavis de 3 jours ouvrables.

2. Le transfert de propriété du matériel intervient au moment du transfert des risques, selon l’incoterm 2010
mentionné à la commande.
 

H) QUALITÉ ET SURVEILLANCE
1. Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adapté aux critères définis par les documents techniques. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par l’acheteur.
2. Notre société se réserve le droit de déléguer un représentant pour suivre l’exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants, où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.
 

I) RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS
1. Un bulletin de livraison doit accompagner toute marchandise. Il mentionnera la date de livraison, les numéros
de commande, de dessin et d’article de l’acheteur.
2. Toute livraison de marchandise fabriquée sur plan doit être accompagnée d’un certificat de contrôle ou des plans timbrés et visés. Celui-ci mentionnera au minimum les numéros des pièces contrôlées et le nom du vérificateur. De plus, le fournisseur doit être en mesure de fournir, sur demande exprès de l’acheteur, un certificat de conformité des matières premières utilisées.
3. Les produits livrés sont soumis à l’acceptation de nos sociétés. La réception par nos sociétés n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par nos services. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par notre société au fournisseur dans un délai de 60 jours à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de l’acheteur lors de la prise en charge des colis.
4. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur, à moins qu’une mise en conformité sur le site de l’acheteur ne soit convenue entre les parties. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande ou dans les présentes CGA peut être refusée par l’acheteur et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.
5. Dans le cas d’une non-conformité, notre société se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande, soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entrainés par la mise en conformité contractuelle par l’acheteur. Dans le cas où nos sociétés se trouveraient dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.
 

J) FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Les factures doivent parvenir à l’adresse de la société émettrice de la commande, en même temps que la fourniture et comporter nos numéros de commande, de références et le numéro de bulletin de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur contrôle. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications.
2. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations
effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou
qui devra être remboursé, selon la décision de L’acheteur. Toute mention particulière sur la facture, contraire
aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes CGA sera sans effet.
3. Les paiements seront effectués par notre société dans un délai de 60 jours. Sauf conditions particulières,
expressément acceptées par l’acheteur, aucun paiement ne pourra intervenir si la livraison n’a pas été effectuée
dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.
 

K) RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
1. Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par notre comptabilité ne modifient en rien cette responsabilité. Notre

société peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à
leurs contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures.
2. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera notre société de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités. A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence.
3. Le fournisseur garantit notre société contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles.
4. Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les fournitures commence à courir le jour de la mise en service de la pièce et se termine 24 mois plus tard. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s’engage à remplacer les équipements défectueux, et à indemniser notre société de tous les préjudices, directs ou indirects, qu’elle aurait pu subir du fait des défectuosités.
5. En cas de défaillance du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais
du fournisseur.
6. En cas de remplacement les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de 24 mois commençant à courir le jour de livraison. Le remboursement de prix sera, si l’acheteur en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.
 

L) CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Il ne peut rendre public sa collaboration avec nos sociétés sans en avoir reçu l’autorisation préalable.
 

M) JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
1. En cas de litige, le droit suisse est applicable exclusivement et sans réserve, et le for est à Alle (CH-2942).

CODERE SA
Yves Daucourt

Alle, le 10 mai 2021